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Vos réductions d'impôts
1. Dons autorisés
Les dons éligibles à une réduction d’impôt peuvent prendre plusieurs formes:
-Dons en numéraire: Il s’agit de la forme de don la plus courante (chéques, virements bancaires, espèces, dons en ligne, SMS).
-Dons en nature: Cela concerne les biens matériels (œuvres d’art, biens immobiliers, matériel, etc.). Leur valeur est estimée par un professionnel.
-Dons de compétences ou “mécénat de compétences”: Une entreprise met gratuitement à disposition d’une association un ou plusieurs de ses salariés pour une durée déterminée. Le montant du don correspond au coût de revient de la rémunération et des charges sociales des salariés mis à disposition.
-Dons de biens et services: Une entreprise peut fournir gratuitement des produits ou des services à une association.
Conditions générales pour la déductibilité des dons:
-Le don doit être fait à un organisme à but non lucratif, d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique.
-Le don doit être désintéressé, c’est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte pour le donateur. Si des contreparties sont accordées (par exemple, un article dans un magazine pour un don d’entreprise), leur valeur doit rester dans une disproportion marquée avec le montant du don (généralement admise comme ne dépassant pas 25% du don).
-L’organisme bénéficiaire doit fournir un reçu fiscal au donateur.
2. Plafonds de défiscalisation pour les Particuliers
Les réductions d’impôt pour les dons des particuliers dépendent du type d’organisme bénéficiaire:
-Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (dits “dons Coluche”):
-Taux de réduction: 75% du montant du don.
-Plafond: Cette réduction s’applique dans la limite de 1 000 € par an (ce plafond est régulièrement reconduit, il était par exemple de 1 000 € pour les dons effectués en 2024 et 2025).
-Au-delà de ce plafond de 1 000 €: La fraction excédentaire des dons donne droit à une réduction d’impôt de 66% (voir point suivant).
-Dons aux autres organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique (culture, éducation, recherche, environnement, etc.);
-Taux de réduction: 66% du montant du don.
-Plafond: Cette réduction est limitée à 20% du revenu imposable du foyer fiscal.
-Report de l’excédent: Si le montant des dons dépasse ce plafond de 20% du revenu imposable, l’excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes et guvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions
-Dons à la Fondation du Patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France:
-Taux de réduction: 75% du montant du don.
-Plafond: Dans la limite de 1 000 € par an.
3. Plafonds de défiscalisation pour les Entreprises (Mécénat)
Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR) au titre de leurs dons.
-Taux de réduction:
-60% du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros de dons annuels.
-40% du montant du don pour la part du don supérieure à 2 millions d’euros (sauf cas spécifiques pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté ou le taux de 60% peut s’appliquer sans limite de montant),
Plafond global: La réduction d’impôt est plafonnée à l’un des deux montants suivants, le plus élevé étant retenu
-20 000 €
-Ou 5 pour mille (0,5%) du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise Report de l’excédent: Si le montant des dons dépasse ce plafond, l’excédent peut être reporté sur les cinq exercices suivants
